COMMENT FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES FACTURES DE RECHERCHE DE FUITE QUE VOUS AVEZ ENGAGÉES LORSQU’ELLES CONCLUENT À UNE ORIGINE PRIVATIVE ?

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LA TAXE ATTENTAT

Selon l’article L422-1 du Code des Assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie Dommages (donc notamment les contrats Multirisques immeubles). Elle vise à alimenter le Fonds d’Indemnisation des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

EDITIONS SPECIALE – SUPPRESSION DE LA CARTE VERTE AU 1er AVRIL

la vignette verte (certificat d’assurance) et la carte verte (attestation d’assurance) disparaîtront du paysage à partir du 1er avril 2024, plus de vignette à apposer sur le pare-brise. Quelles en sont les raisons ? Quels sont les changements pour vous ?

LE COMPOSTAGE DES BIODÉCHETS, OBLIGATOIRE EN COPROPRIÉTÉ EN 2024

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose à partir du 1er janvier 2024, à tous les ménages, le tri des biodéchets à la source.

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