LA TAXE ATTENTAT Selon l’article L422-1 du Code des Assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie Dommages (donc notamment les contrats Multirisques immeubles). Elle vise à alimenter le Fonds d’Indemnisation des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Lire la suite
EDITIONS SPECIALE – SUPPRESSION DE LA CARTE VERTE AU 1er AVRIL la vignette verte (certificat d’assurance) et la carte verte (attestation d’assurance) disparaîtront du paysage à partir du 1er avril 2024, plus de vignette à apposer sur le pare-brise. Quelles en sont les raisons ? Quels sont les changements pour vous ? Lire la suite
LE COMPOSTAGE DES BIODÉCHETS, OBLIGATOIRE EN COPROPRIÉTÉ EN 2024 La loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose à partir du 1er janvier 2024, à tous les ménages, le tri des biodéchets à la source. Lire la suite
